CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 – INFORMATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution de Prestations de Services et des informations listées aux articles L.
111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation. En particulier, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance:
- des caractéristiques essentielles des produits ou des prestations avant leur achat en magasin ou, avant la signature du bon de commande en cas de vente hors établissement,
- de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles, le cas échéant. L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des prestations.
2 – VENTE AVEC BON DE COMMANDE
La signature du bon de commande rend ferme et définitive la commande pour son montant intégral. L’Acheteur ne peut pas annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date. Pour la prise en compte de toute commande, il est exigé un acompte de 50 % du montant total T.T.C. de la commande, sauf en cas de vente conclue hors établissement.
Pour l’Acheteur professionnel :
Pour les ventes avec bon de commande préalable, le Vendeur peut modifier les produits jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité ou encore une incompatibilité avec ceux déjà livrés.
L’Acheteur peut cependant préciser sur le bon de commande les caractéristiques spécifiques des produits auxquelles il subordonne son engagement.
Dans ce cas, le Vendeur devra livrer les produits conformes à ces caractéristiques.
Pour l’Acheteur consommateur :
Lorsque l’achat est financé par un crédit à la consommation, l’acompte est versé au moment de la conclusion définitive du contrat relatif à l’opération de crédit.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats énumérés à l’article L 221-28 du Code de la consommation, en particulier pour les contrats de fourniture (vente seule ou vente avec pose) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (biens« fabriqués sur mesure»).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation
ci-dessus en l’envoyant à: Pont de Lamothe – 43100 Brioude, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, tous les paiements reçus de l’Acheteur sont remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur devra renvoyer le bien à: Pont de Lamothe – 43100 Brioude, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de rétractation. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3 – PRIX
Le prix est ferme et définitif. Le prix des produits ou des prestations est celui affiché en magasin pour les ventes en magasin ou, en cas de vente avec bon de commande, celui figurant sur le bon de commande. Ce prix s’entend départ des locaux du Vendeur T.V.A. incluse.
4 – PAIEMENT
Les factures sont payables en euros, au comptant, au siège social du Vendeur, et toujours avant la livraison. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues. Le Vendeur peut retenir les produits ou prestations non payés et non encore livrés.
En cas de vente conclue hors établissement, le paiement, qu’il s’agisse de l’acompte ou du solde, intervient après l’expiration du délai de rétractation défini à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation reproduit ci-après à l’article 9.
Une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sera appliquée de plein droit en cas de retard de paiement en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce et article D. 441-5 du Code de commerce).
De plein droit et sans préavis, le Vendeur peut, après un délai de quinze(15) jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, et par LR/AR, résoudre toutes ventes en cours d’exécution, et déclarer exigibles les dettes non échues dues par l’Acheteur. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur.
5 – LIVRAISON
Pour l’Acheteur professionnel :
La livraison des produits consiste en leur remise à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur.
Quand, par mention expresse sur le bon de commande, le Vendeur assure le transport, la livraison intervient par la mise à disposition des produits sur véhicule au lieu défini avec l’Acheteur. Le transport est alors facturé en supplément. Le déchargement des produits est à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules.
Quand le Vendeur doit exécuter une prestation, la livraison de ladite prestation intervient au terme de sa réalisation, au lieu défini avec l’Acheteur, et fait l’objet de la signature d’un bon de réception définitive des travaux.
Les délais de livraison indiqués à l’Acheteur sont déterminés par le Vendeur en fonction de ses approvisionnements. Les livraisons sont opérées selon les disponibilités et peuvent être partielles. Sauf abus ou faute grave de la part du Vendeur, le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu à indemnisation, ni à la résolution de la vente. Dans le cas de livraisons fractionnées, chaque livraison donne lieu à une facturation séparée.
Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur, et acceptée expressément par le Vendeur, entraîne nécessairement une prolongation des délais de livraison.
Aucune livraison ne peut être exigée dans les délais annoncés si l’Acheteur n’a pas satisfait à ses obligations.
Pour l’Acheteur consommateur :
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Quand le Vendeur doit exécuter une prestation, la livraison de ladite prestation intervient au terme de sa réalisation, au lieu défini avec l’Acheteur, et fait l’objet de la signature d’un bon de réception définitive des travaux. Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur, et acceptée expressément par le Vendeur, entraîne nécessairement une prolongation des délais de livraison.
Aucune livraison ne peut être exigée dans les délais annoncés si l’Acheteur n’a pas satisfait à ses obligations.
Les retards de livraison ne pourront donner lieu à résolution de la vente par l’Acheteur que dans les cas et conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
6 – CONTRÔLE DE LIVRAISON
La conformité des produits ou des prestations (nature, qualité, nombre, état apparent, etc.) doit être impérativement vérifiée par l’Acheteur à la livraison.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, si le Vendeur assure le transport pour livrer les produits en un autre lieu que son magasin, l’Acheteur doit émettre à la réception des produits toutes réserves motivées sur leur état par mention sur la lettre de voiture, puis notifier au Vendeur et au transporteur, par acte extrajudiciaire ou LR/AR, sa protestation motivée relative à l’avarie ou perte des produits transportés, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.
7 – GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment des garanties légales ci-après relatées, l’Acheteur bénéficie des garanties commerciales telles que données selon le cas par le fabricant et/ou le Vendeur et dont la teneur est reprise dans le(s) carnet(s) de garanties applicable(s) au produit et/ou service vendu.
À l’égard des Acheteurs professionnels, par dérogation expresse aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés ne peut plus être invoquée par eux plus d’une (1) année après la livraison.
En cas de vice caché reconnu par le Vendeur, les produits ou prestations seront remplacés par des produits ou prestations identiques ou similaires. A défaut, ils feront l’objet d’un avoir, mais le vice caché ne pourra pas donner lieu à une indemnité ou à un dédommagement de quelque nature qu’il soit.
À l’égard des Acheteurs consommateurs, le Vendeur est tenu par la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions prévues par lesdits textes. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir conformément à 1’article L. 217-12 du Code de la consommation; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. En application de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En application de l’article 1648 du Code civil, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Toutefois, pour être recevable, l’action en vice caché devra également être engagée dans les cinq (5) ans de la vente.
8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur n’intervient qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif du prix, des frais afférents à la vente et des éventuels intérêts de retard et indemnité forfaitaire de retard comme il est dit à l’article 4.
L’Acheteur supporte la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner à compter de leur livraison. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
9 – RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour les ventes de biens ou de services conclus avec un Acheteur consommateur, il est expressément rappelé que les ventes conclues hors établissement (notamment les ventes par démarchage) au sens du Code de la consommation (art. L. 221-1 et suivants) sont régies en outre, par les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation gui prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution de Prestations de Services.
10 – PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS TELS QU’INSTALLÉS
En cas d’installation des produits dans les locaux professionnels et/ou au domicile de l’Acheteur, ce dernier autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à photographier ces produits tels qu’installés et à reproduire et communiquer au public ces photographies notamment sur le site internet et dans les catalogues papier du Vendeur et/ou par tout autre moyen et/ou sur tout autre support, dans le monde entier pendant une durée de 10 ans.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
12 – FORCE MAJEURE
Les obligations de l’Acheteur et du Vendeur sont suspendues, et leur responsabilité ne peut pas être engagée, en cas d’événements de force majeure (définie, conformément à l’article 1218 du Code civil, comme tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur) ou contractuellement assimilés, tels que notamment: la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes d’électricité, les accidents, les retards dans les transports, etc.
13 – MÉDIATION
Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur après avoir tenté de résoudre le litige auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation est: BATIRMEDIATION CONSO Conformément à l’article L 616-2 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/conswners/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.
LITIGES
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation:
BATIRMEDIATION CONSO,
contact@batirmédiation-conso.fr,
tél: 07 68 46 59 09
par courrier: 834 chemin de Fontanieu 83200
Le Revest les Eaux
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.
14 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
À l’égard des Acheteurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
À l’égard des Acheteurs consommateurs, il sera fait application des règles
